Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
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Article L444-1

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

Les offices publics de l'habitat, les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré visées à l'article L. 422-3 du présent code et les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par le présent chapitre.


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