Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 27 avril 2009
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Article R162-10

Version en vigueur depuis le 27 avril 2009

Création Décret n°2009-468 du 23 avril 2009 - art. 1

La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 1 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.


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