Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L311-13

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122

Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à la construction, prévus par le présent livre, avant l'intervention des décisions accordant ces primes et prêts.

Les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.


Retourner en haut de la page