Code monétaire et financier

Dernière mise à jour des données de ce code : 22 juillet 2021

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Version en vigueur du 14 mai 2009 au 16 octobre 2015
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Article L754-7 (abrogé)

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 16 octobre 2015

Abrogé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 17
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

Les articles L. 211-36 à L. 211-40 sont applicables en Polynésie française. Au 1° du I de l'article L. 211-36, après les mots : " les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2 " sont ajoutés les mots : " à l'exception des personnes mentionnées au a du 2° ". La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet.

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