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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
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Article L225-255

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V)

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions des titres III et IV du livre VI relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par celles-ci.


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