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Version en vigueur depuis le 29 mai 2009
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Article 2295

Version en vigueur depuis le 29 mai 2009

Modifié par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 55 (V)

Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation.

Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée.


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