Code monétaire et financier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 29 mai 2009 au 27 janvier 2013
Naviguer dans le sommaire du code

Article L712-7

Version en vigueur du 29 mai 2009 au 27 janvier 2013

Création LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 56

L'Institut d'émission d'outre-mer établit la balance des paiements des territoires relevant de sa zone d'émission. Il est habilité à se faire communiquer tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de cette mission par les établissements et les entreprises exerçant leur activité sur ces territoires.

Un décret fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa.


Retourner en haut de la page