Code de la propriété intellectuelle
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Version en vigueur depuis le 14 juin 2009
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Article L131-9

Version en vigueur depuis le 14 juin 2009

Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 3

Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-11 en précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre.


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