Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2009

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Article L314-8

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2009

Création Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 5

Les informations et conditions prévues à la présente section sont communiquées dans des termes et sous une forme clairs et aisément compréhensibles. Elles sont communiquées en français sauf convention contraire des parties.


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