Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 01 novembre 2009
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Article L330-3

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2009

Création Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 8

Un système de paiement s'entend d'un système de règlements interbancaires défini à l'article L. 330-1 ou de tout autre système permettant alternativement ou cumulativement de traiter des ordres de paiement ou de transférer des fonds conformément à des procédures normalisées et des règles communes.


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