Article L521-2Version en vigueur depuis le 01 novembre 2009Création Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 11Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 521-1 de fournir des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 à titre de profession habituelle.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs