Code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce code : 03 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009
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Article L123-2-3

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009

Création LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 129 (VD)

Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés par des organismes habilités à recruter ces personnels.

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