Code de commerce

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009

Naviguer dans le sommaire du code

Article L145-7-1

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009

Création LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 16

Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale.

Retourner en haut de la page