Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2009
Naviguer dans le sommaire du code

Article L55

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2009

Modifié par LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 27 (V)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.

Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.


Retourner en haut de la page