Article R*300-10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 août 2009 au 01 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54
Modifié par Décret n°2009-889
du 22 juillet 2009 - art. 2
Dans un délai de trente jours à compter du choix du concessionnaire, le concédant adresse pour publication un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne et aux organes de publication qui ont publié l'avis mentionné à l'article R. * 300-5.