Article 12-1 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

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« Article 12-1 - Code de procédure pénale »

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Version en vigueur depuis le 07 août 2009

Code de procédure pénale
Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-53)
  - Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 52-1)
    Article 11
    Article 11-1
    Article 11-2
    Chapitre Ier : De la police judiciaire (Articles 12 à 29-1)
    Section 1 : Dispositions générales (Articles 12 à 15-4)
    Article 12
    Article 12-1
    Article 13
    Article 14
    Article 15
    Article 15-1
    Article 15-2
    Article 15-3
    Article 15-3-1
    Article 15-3-2
    Article 15-3-3
    Article 15-4

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Article 12-1

Version en vigueur depuis le 07 août 2009

Création LOI n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 2

Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire.

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