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Version en vigueur depuis le 12 août 2009
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Article L3132-23

Version en vigueur depuis le 12 août 2009

Modifié par LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)

L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement.

Ces autorisations d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande.


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