Code des marchés publics (édition 2006)
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Version en vigueur du 05 septembre 2009 au 25 mai 2013
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Article 129 (abrogé)

Version en vigueur du 05 septembre 2009 au 25 mai 2013

Abrogé par Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 8 (V)
Modifié par Décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 - art. 2

La Commission consultative des marchés publics peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.

Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission.

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