Article L736-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2013-79
du 25 janvier 2013 - art. 1
A l'article L. 633-11, les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autres que la France ".
Nouvel article L. 736-7 créé par ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008 conformément à l'article 3 de ladite ordonnance.