Code pénal
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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009
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Article 433-17

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.


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