Article R2352-60 (abrogé)
Version en vigueur du 26 novembre 2009 au 04 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 - art. 45
Création Décret n°2009-1440
du 23 novembre 2009 - art.
L'apposition du marquage "CE" effectuée dans un Etat membre de la Communauté européenne conformément à sa législation produit les mêmes effets que les formalités correspondantes prévues par le présent paragraphe.