Article L3122-6-1
Version en vigueur du 12 décembre 2009 au 22 mars 2015
Création Ordonnance n°2009-1530
du 10 décembre 2009 - art. 4
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers généraux.