Article L4422-9-1
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2009
Création Ordonnance n°2009-1530
du 10 décembre 2009 - art. 5
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.