Article L4414-3
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2009
Modifié par Ordonnance n°2009-1530
du 10 décembre 2009 - art. 5
La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme.