Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009
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Article 689

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2009

Modifié par LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 36

Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.


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