Code de la sécurité sociale

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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
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Article L133-4-6

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

Création LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 93

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.

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