Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 01 janvier 2015
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Article R11-17-1 (abrogé)

Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5

La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret est composée de quatre membres :

-un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

-le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;

-un représentant du ministre de la défense ;

-le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le sous-directeur chargé du domaine.

Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.

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