Code du tourisme
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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009
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Article R311-13

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009

Création Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 5

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations.

Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.


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