Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Naviguer dans le sommaire du code

Article R332-7

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Création Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 10

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés terrains de camping pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements.

Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.


Retourner en haut de la page