Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
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Article L96 E

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 32

Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de cette communication.


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