Article 1447-0
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Abrogé par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (M)
Création LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.