Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2014
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Article 1649 A ter

Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 janvier 2014

Création LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VT)

L'établissement public Réseau ferré de France déclare chaque année à l'administration des impôts les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés répartis par région. Cette déclaration s'effectue dans des conditions et délais fixés par décret et sous peine des sanctions prévues au V de l'article 1736.

Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de l'établissement public Réseau ferré de France par une entreprise de transport ferroviaire.


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