Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
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Article 678

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT)

Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code les décisions judiciaires et les actes qui contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière visées à l'article 677 sont soumis à une imposition proportionnelle au taux de 0,70 %.


LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 1.2.1.6 : les présentes dispositions s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011.

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