Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
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Article 1762 decies

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

Création LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 20

A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'article 1378 octies, les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur profit.

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