Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010
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Article L1313-7

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Création Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 2

Les ressources de l'agence sont constituées notamment par :

1° Des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;

2° Le produit de taxes et versements institués à son bénéfice ;

3° Le produit de redevances pour services rendus ;

4° Des produits divers, dons et legs ;

5° Des emprunts.


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