Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010
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Article L5441-15

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3

Le fait, pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement pharmaceutique vétérinaire exploitant un médicament vétérinaire, de ne pas déclarer à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, aussitôt après en avoir eu connaissance, tout effet indésirable grave ou tout effet indésirable sur l'homme susceptible d'être dû à ce médicament vétérinaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.



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