Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010
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Article L5142-3

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3

Les activités exercées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 doivent l'être en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, notamment :

1° La fabrication, l'importation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires ;

2° La fabrication, l'importation, la distribution en gros et la distribution au détail des aliments médicamenteux ;

3° La pharmacovigilance vétérinaire.



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