Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010
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Article L222-7

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3

Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.



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