Article L756-4-2 (abrogé)
Version en vigueur du 22 août 2015 au 26 février 2022
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 2
L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française.