Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010
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Article L1414-5

Version en vigueur depuis le 16 janvier 2010

Modifié par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 3

En vue de l'amélioration de la qualité de la prise en charge des patients, la Haute Autorité de santé émet un avis adressé aux ministres chargé de la santé et chargé de l'industrie sur les références aux normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale, au sens de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.


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