Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 27 janvier 2010
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Article LO6380-1

Version en vigueur depuis le 27 janvier 2010

Modifié par LOI organique n°2010-92 du 25 janvier 2010 - art. 1 (V)

Le présent article est applicable durant un délai de cinq ans à compter de la première élection du conseil territorial qui suit la promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

L'ensemble des actes des institutions de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat aux fins de contrôle de légalité dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV.


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