Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 27 janvier 2010
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Article LO6353-4

Version en vigueur depuis le 27 janvier 2010

Modifié par LOI organique n°2010-92 du 25 janvier 2010 - art. 2

Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants :

1° Autorisation de travail des étrangers ;

2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ;

3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ;

4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO 6314-7 ;

5° Agréments et décisions desquels dépend le bénéfice d'un avantage prévu par la réglementation fiscale de la collectivité.


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