Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 23 janvier 2010
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Article L613-31

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2010

Les dispositions relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prévues aux articles L. 613-25 à L. 613-30 et L. 211-10 ne sont pas applicables aux procédures judiciaires ouvertes avant le 29 juin 1999.


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