Code des postes et des communications électroniques
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
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Article L17

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 28

Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.


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