Code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce code : 04 août 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 04 mars 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L168-4

Version en vigueur depuis le 04 mars 2010

Création LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 - art. 1

Le nombre maximal d'allocations journalières versées est égal à 21. L'allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être servie les jours d'hospitalisation.

Le montant de cette allocation est fixé par décret. Lorsque le bénéficiaire a réduit sa quotité de travail et travaille à temps partiel, ce montant et la durée de l'allocation sont modulés dans des conditions prévues par décret.

L'allocation cesse d'être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

L'allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d'un même patient, dans la limite totale maximale fixée au premier alinéa.


Retourner en haut de la page