Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 04 mars 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article 431-5

Version en vigueur depuis le 04 mars 2010

Modifié par LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 3

Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.

Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende.


Retourner en haut de la page