Code pénal

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

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Article 132-23-2

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Création LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 - art. 17 (V)

Pour l'appréciation des effets juridiques des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, la qualification des faits est déterminée par rapport aux incriminations définies par la loi française et sont prises en compte les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.


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