Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article 132-23-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Création LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 - art. 17 (V)

Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations.

Retourner en haut de la page