Code du service national
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010
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Article L114-5

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010

Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.


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