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Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 01 janvier 2016
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Article L120-21

Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 01 janvier 2016

Création LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 8

Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

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